Charte de confidentialité

Charte de confidentialité de ChamberSign France pour le service Nakeyo
Dernière mise à jour : 3 octobre 2023

Dans le cadre de la fourniture de ses services & produits, la SAS ChamberSign France, société par actions simplifiée au capital de 496 000 euros, dont le siège est sis 8-10 Rue Pierre Brossolette 92300 Levallois-Perret, et dont l’établissement principal ainsi que l’adresse de correspondance sont situés Le Cours du Midi, 10, Cours de Verdun Rambaud 69002 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 702 479 (ci-après « CHAMBERSIGN ») est amenée à traiter des données à caractère personnel. Ces données sont renseignées sur son site Internet : https://www.chambersign.fr/ par les utilisateurs et clients dudit pour y commander des produits, et définis aux termes des Conditions Générales d’Utilisation.
La présente Charte de confidentialité vise à apporter les précisions nécessaires quant aux mesures mises en œuvre par ChamberSign pour garantir la protection des données à caractère personnel qu’elle collecte auprès des Utilisateurs et internautes (ci-après « Utilisateurs ») consultant le Site internet nakeyo.fr (ci-après le « Site »).
Cette Charte de confidentialité est accessible en permanence sur le Site Nakeyo

1.     Informations préliminaires

Chaque Utilisateur est expressément informé que l’utilisation et le traitement des données à caractère personnel le concernant sont soumis aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi N° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

ChamberSign a ainsi la qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

Chaque Utilisateur est informé que ChamberSign a désigné auprès de la CNIL un DPO externe (Délégué à la Protection des Données), à savoir Optimex Data, situé 2 rue de l’industrie – 38760 VARCES ALLIERES ET RISSET, tel qu’entendu au sens des dispositions du RGPD. Chaque Utilisateur peut contacter le Délégué ou le référent interne à l’adresse suivante : rgpd@chambersign.fr, en ce qui relève des questions relatives aux données à caractère personnel le concernant et à l’exercice des droits dont il dispose vis-à-vis de telles données.

2.     Les catégories de données collectées

2.1.        Formulaire de contact et/ou contact par téléphone

Le formulaire de contact permet de contacter nos services par e-mail.

Lors de la saisie du formulaire de contact sur le Site, les Utilisateurs, les visiteurs et les prospects renseignent obligatoirement les catégories de données personnelles suivantes :

  • Données relatives à l’identité (nom, prénom etc.) ;
  • Données relatives à la vie professionnelle (email, dénomination sociale, SIREN etc.).

A cet égard, ChamberSign collectera également tout autre éventuelle donnée qui pourrait être volontairement transmise par l’Utilisateur.

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour les finalités suivantes :

  • Gestion des demandes des Utilisateurs communiquées aux services internes de ChamberSign ;
  • Mise en œuvre d’une assistance des Utilisateurs ;
  • Gestion de l’accès et du fonctionnement des services Nakeyo fournis par ChamberSign.

2.2.        Gestion du site internet

Dans un objectif constant d’amélioration de l’expérience de navigation des Utilisateurs sur le site internet de ChamberSign, des cookies sont susceptibles d’être déposés, avec le consentement de la personne concernée. La collecte des cookies est précisée par la Politique de cookies de Nakeyo accessible sur le site internet depuis ce lien : [lien politique de cookies Nakeyo]

Les données traitées dans le cadre de la gestion du site internet sont les suivantes :

  • Données relatives aux accès au site internet (adresse IP, type d’appareil utilisé, logs, identifiants de connexion, cookies, traceurs).

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour les finalités suivantes :

  • Prévention et détection des fraudes et gestion des incidents de sécurité ;
  • Envoi d’informations commerciales et techniques, en fonction des préférences et des choix émis par l’Utilisateur, s’il y a expressément consenti lors de la collecte de ses données personnelles (téléphone et/ou adresse électronique) ;
  • Etablissement de statistiques et mesure de la qualité et de la satisfaction des services fournis par ChamberSign.

3.     Traitement des données à caractère personnel par ChamberSign

Les informations contenant des données à caractère personnel qui sont demandées à l’Utilisateur par ChamberSign sur son Site ou par ses équipes sont strictement nécessaires aux finalités citées précédemment.

Toute finalité de traitement autre que celle visée par les présentes fera systématiquement l’objet d’une information adressée à l’Utilisateur.

4.     Durée de conservation des données à caractère personnel

Type de données

Délais légaux prévus ou préconisés par la CNIL

Données collectées via les formulaires de contact

Pendant trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur

Données relatives à un prospect

Pendant trois (3) ans à compter de leur collecte par le responsable du traitement ou du dernier contact émanant dudit prospect

Statistiques de mesures d’audience (informations permettant d’identifier les utilisateurs et assurer leur traçabilité)

Pendant un délai de treize (13) mois

En tout état de cause, les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

5.     Accès aux données à caractère personnel collectées par ChamberSign

ChamberSign ne procède et ne procèdera à aucune vente, aucune cession, aucune communication de vos données personnelles à des tiers non autorisés.

ChamberSign est susceptible de transmettre les données à caractère personnel recueillies auprès des Utilisateurs à ses différents services internes ainsi qu’à son prestataire technique ce que l’Utilisateur déclare avoir parfaitement compris et accepte expressément.

Le prestataire technique mentionné ci-dessus correspond à la Société d’hébergement informatique établie en France chargée d’héberger le site internet de Nakeyo ;

Le recours à ce dernier est nécessaire à la bonne exécution des missions de ChamberSign. Ce prestataire dispose d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ses prestations et a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Si la loi l’exige, ChamberSign peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre ChamberSign et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Aucune information concernant l’Utilisateur ne sera transmise à d’autres tiers sans son consentement au préalable.

6.     Transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne

Compte tenu de l’organisation et de l’activité de ChamberSign, l’Utilisateur est expressément informé qu’aucune de ses données à caractère personnel ne sera transférée vers une société ou toute autre entité ou structure située dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans le cas contraire, ChamberSign s’engage expressément à en informer les personnes concernées en amont, ainsi que des garanties mises en place pour assurer un niveau de protection suffisant et approprié.

7.     Droits de l’Utilisateur et modalités d’exercice

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Solliciter auprès de ChamberSign un accès aux données le concernant et qu’il a renseigné sur le Site ;
  • Exercer auprès de ChamberSign son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel collectées sur la base légale du contrat ou du consentement ;
  • S’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles et notamment au traitement à des fins de prospection (y compris au profilage) ;
  • Obtenir la rectification et l’effacement des données personnelles le concernant, dans la limite des besoins de ChamberSign pour délivrer le produit / la prestation. Toutefois, à défaut de données personnelles nécessaires à l’exécution de la commande et à sa livraison, ChamberSign ne sera pas en mesure de fournir le service à l’Utilisateur ;
  • Solliciter une limitation du traitement des données dans certaines situations ;
  • Introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
  • Définir auprès de ChamberSign des directives quant au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

En outre, l’Utilisateur dispose du droit de retirer son consentement donné aux fins d’utilisation et de traitement de ses données à caractère personnel, à tout moment, et sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement de cet Utilisateur et effectué avant le retrait de celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions prévues par la loi en adressant soit :

  • Un email à ChamberSign à l’adresse suivante : rgpd@chambersign.fr;
  • Un courrier à l’adresse postale suivante : Le cours du Midi, 10, cours de Verdun Rambaud 69002 Lyon.

8.     Mesures de sécurité et confidentialité

ChamberSign met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique aux fins d’assurer la protection des données à caractère personnel, collectées auprès des Utilisateurs sur son Site, contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Dans le cadre de la gestion du site internet, les mesures de sécurité mises en œuvre sont notamment les suivantes :

  • Site internet sécurisé en HTTPS ;
  • Sauvegardes quotidiennes ;
  • Tests, mises à jour et correctifs réguliers.

Chaque Utilisateur est toutefois expressément informé qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que ChamberSign ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet et en particulier au dehors de ses infrastructures. En effet, ChamberSign peut être amenée à transmettre des données personnelles à des sous-traitants. En ce sens, ChamberSign s’assure, au moyen d’un engagement contractuel, que le sous-traitant respecte les obligations de sécurisation des données personnelles et présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée. Dans le cas contraire, le sous-traitant demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution de ses obligations.

Quoiqu’il en soit, toute violation de données à caractère personnel concernant un Utilisateur, susceptible de produire un risque élevé pour les droits et libertés de cet Utilisateur lui sera communiqué dans les meilleurs délais.

9.     Evolution de la présente Charte de confidentialité

ChamberSign se réserve le droit d’apporter toute modification et/ou adaptation à la présente Charte de confidentialité à tout moment, notamment afin de se conformer aux exigences légales et règlementaires applicables à la protection des données à caractère personnel et ainsi de garantir une parfaite transparence de l’utilisation par ChamberSign des données personnelles qu’elle collecte par l’intermédiaire du Site.

Dans une telle hypothèse, ChamberSign s’engage à publier une version à jour de la présente Charte de confidentialité sur le Site. L’Utilisateur est invité à prendre régulièrement connaissance de la présente Charte de confidentialité en vigueur sur le Site, lorsqu’il consulte ce dernier.

Dans le cas où l’Utilisateur n’accepterait pas les modifications apportées à la Charte de confidentialité, il aura la possibilité de demander à ChamberSign l’effacement de ses données personnelles traitées, définies dans le chapitre 2 de la présente Charte, ce dont l’Utilisateur a été dûment et précisément informé.

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